Véhicules d'occasion : droits et démarches

Vous avez trouvé la bonne affaire, reste maintenant à formaliser l'acquisition du véhicule. Pour conclure l'achat de votre voiture en toute quiétude, nous vous proposons un tour d'horizon de vos droits et démarches.


DEMARCHES ADMINISTRATIVES

• Ce que vous devez savoir sur la carte grise :

C'est un certificat d'immatriculation européen qui permet d'identifier le véhicule, en assignant un numéro d'immatriculation. Il permet également d'établir l'identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule et sa conformité. Ce document est obligatoire et valable pendant la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire. Il n'est en aucun cas un titre de propriété.

Depuis le 1er juin 2004, la carte grise est remplacée par le certificat d'immatriculation européen. L'harmonisation au plan européen des données facilite l'identification des véhicules et améliore la lutte contre la fraude et le commerce illicite des véhicule volés


• Le certificat de situation administrative :

L'ancien propriétaire doit transmettre, entre autres, au nouvel acquéreur, un certificat de situation administrative, datant de moins d'un mois, délivré par la préfecture et précisant si le véhicule est gagé au non et s'il existe une opposition au transfert de la carte grise.

La carte grise doit être établie, sous peine d'amende, par le propriétaire et dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule.


LES PIECES A FOURNIR pour un véhicule précédemment immatriculé en France :

- une pièce d'identité,

- un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),

- la carte grise remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur,

- le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire, - si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,

- le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due.

- une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03,


COUT DE L'IMMATRICULATION

Le coût de la demande d'immatriculation dépend de l'âge du véhicule et correspond au montant de la taxe due :
- s'il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf,
- s'il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.

Taxe additionnelle
Attention : à partir du 1er juillet 2006 une taxe sur les véhicules polluants est instaurée.
Cette taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, est due à compter du 1er juillet 2006 sur tout certificat d'immatriculation de véhicule dont la 1ère mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004.
Elle n'est pas due en cas de délivrance d'un premier certificat notamment suite à un changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata.
Elle est calculée, entre autres, en fonction :
-soit du nombre de dioxyde de carbone émis par kilomètre,
-soit de la puissance fiscale du véhicule (chevaux vapeur).
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