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jeudi 20 novembre 2008

Réclamations des PV : remboursement simplifié


Jusqu'ici, un automobiliste qui obtenait satisfaction après une réclamation, au sujet d'un PV à traitement automatique, recevait une notification lui donnant raison...

Pour se faire rembourser, il devait faire une demande par courrier au centre des amendes de Rennes. Désormais, lorsque la requête sera acceptée, l'automobiliste recevra une carte-réponse en même temps que son avis d'annulation de PV. Il lui suffira de remplir le formulaire, en précisant ses coordonnées bancaires.

Cependant - cette règle ne change pas -, avant de pouvoir contester un PV, il faut l'avoir payé.

Source : Ouest-France

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